Blog Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur Honoraire

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vendredi 20 octobre 2017

Création de la SEM SYAN'EnR au service des collectivités pour favoriser le développement des énergies renouvelables

((/public/COUPURES_DE_PRESSE/.radio_Mt_Blc_m.jpg|radio_Mt_Blc.JPG|C|radio_Mt_Blc.JPG, oct. 2017))%%%

http://montblanclive.com/actualite-regionale/haute-savoie-energies-renouvelables-ont-desormais-syndicat
Interview de Radio MontBlanc -publié le 19 octobre 2017

Créée à l’initiative du SYANE, la société d’économie mixte Syan’EnR a pour objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables, en permettant de soutenir et de faciliter l’émergence de projets que le SYANE et les collectivités n’ont pas la capacité de mener seules.
Cette structure permettra ainsi au SYANE, en association avec ses partenaires :
- ESSPROD,
- RETPROD
- et SIPEnR
de porter, construire et exploiter des installations ambitieuses et performantes de valorisation des ressources locales.

jeudi 7 avril 2016

Réunion publique du 5 avril 2016 à Faverges-Seythenex

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lundi 5 octobre 2015

Écho de nos Conseillers Départementaux du Canton de Faverges

Sylviane REY et Jean-Paul AMOUDRY, Conseillers Départementaux élus de notre territoire le 29 mars dernier, se sont engagés dans leur nouveau mandat dès le lendemain de leur élection.
Au sein de l’Assemblée Départementale, ils ont été désignés pour occuper différents postes de responsabilité et siéger dans diverses Commissions thématiques.
Sylviane REY a fait le choix de participer aux Commissions :

  • des Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, d’une part,
  • et des Infrastructures Routières, Transports et Mobilité, Bâtiments, d’autre part.

Jean-Paul AMOUDRY siège au sein des Commissions :

  • de l’Economie, Enseignement Supérieur, Recherche, Aménagement Numérique,
  • du Tourisme, Lacs et Montagne,
  • et de l’Aménagement du Territoire, Politique de l'Habitat, Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et Transfrontalières.

Il est délégué à l’Agriculture.

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mardi 3 février 2015

Réponse de Madame la Ministre de L'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie concernant la brucellose

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lundi 12 janvier 2015

Interviewé par TSI après la marche républicaine à Annecy

"Je souhaite qu'il en ressorte le début d'une ère nouvelle"
Interview réalisé par la télévision TSI, le dimanche 11 janvier 2015 sur le Pâquier à Annecy

mercredi 7 janvier 2015

Solidaire de Charlie Hebdo

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Je voudrais ce soir m'associer à toutes les manifestations de solidarité qui se sont exprimées en Haute-Savoie et dans toute la France à la suite de l'attentat terrible dont a été victime le journal Charlie Hebdo.
Aujourd'hui, ce sont les valeurs fondamentales de notre République qui ont été attaquées parce que nous sommes une démocratie.
Nous devons défendre ces principes qui nous permettent d'être libres.
La solidarité est la meilleure réponse à cette violence aveugle que nous devons condamner.
Je tiens à saluer le travail réalisé par les forces de l'ordre, parfois au mépris de leur propre vie, comme ce fut malheureusement le cas aujourd'hui.
Je tiens à exprimer aux familles des victimes toutes mes condoléances dans la perte douloureuse qui les touche.
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mardi 14 octobre 2014

Réponse de Madame la Ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité concernant les fonds Action Logement

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vendredi 10 octobre 2014

Réponse de Monsieur le Premier Ministre concernant la mise en oeuvre des fiches individuelles de prévention et de pénibilité

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mardi 7 octobre 2014

Questions parlementaires retirées pour cause de fin de mandat

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jeudi 2 octobre 2014

Réponse à la question écrite n°12 108 relative aux difficultés de recrutement d'animateurs pour l'accueil des enfants pendant les activités périscolaires

Question n° 12108 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche transmis à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Publiée le : 19/06/2014
Texte de la question : M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, de très nombreuses communes connaissent les plus grandes difficultés de recrutement d'animateurs ou d'encadrants pour assurer l'accueil des enfants pendant le temps d'activités périscolaires. Dans certains territoires, cette question est cruciale, voire insoluble, et la première préoccupation des élus est de pouvoir garantir la sécurité des enfants qui leur sont confiés. Par ailleurs, les maires s'inquiètent de l'impact budgétaire de cette réforme, sachant que les aides annoncées ne seront pas pérennes, puisqu'elles se limiteraient aux deux premières années et laisseraient pour l'avenir cette charge nouvelle, assumée par les seules communes, à un moment où celles-ci rencontrent déjà d'insurmontables difficultés financières. Face à cette situation inédite et préoccupante, il souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pense pas devoir reporter l'application obligatoire de cette réforme.

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mardi 30 septembre 2014

Réponse de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes concernant le droit d'option

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jeudi 18 septembre 2014

Réponse à la Question écrite sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les activités économiques et l'emploi dans les territoires à vocation touristique

Question n° 08440 adressée à M. le Premier ministre transmis à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Publiée le : 03/10/2013
Texte de la question : M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le Premier ministre sur une question qui relève de plusieurs départements ministériels : la définition du calendrier scolaire pour les années 2014-2015 à 2016-2017.
En effet, cette problématique met en jeu des objectifs relevant de l'éducation, de la politique familiale, de l'économie, ou encore des transports. À la veille de la présentation du calendrier scolaire qui doit fixer l'organisation des vacances pour les trois années à venir, les élus et professionnels des régions touristiques ont élaboré des propositions fondées sur les deux principes suivants.
D'abord, l'alternance du temps d'enseignement et des vacances doit servir avant tout l'intérêt des élèves, afin de favoriser leur épanouissement et leur réussite.
Ensuite, les choix à opérer pour organiser les rythmes et le calendrier scolaire ayant des incidences majeures sur l'ensemble des activités touristiques, il importe de prendre en compte cette réalité économique et sociale, non délocalisable, représentant 7 % du produit intérieur brut et des milliers d'emplois, mais fragilisée par une vive concurrence mondiale, la réduction du pouvoir d'achat des consommateurs et la dépendance aux aléas climatiques.
Les associations d'élus et les fédérations de professionnels souhaitent pouvoir présenter au Gouvernement leurs propositions communes, fondées sur l'intérêt de l'enfant et garantes de la vitalité économique et sociale des territoires à vocation touristique.
C'est pourquoi, relayant cette requête, il souhaiterait savoir si le Gouvernement accepte de donner une suite favorable à cette demande de consultation sur l'organisation du calendrier des vacances scolaires au-delà de juin 2014, et dans l'affirmative, à quelle échéance et sous quelle forme.

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Réponse à la Question écrite concernant la révision des vacances scolaires pour la période 2014-2017

Question n° 11087 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale transmis à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Publiée le : 27/03/2014
Texte de la question : M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017, adopté par arrêté ministériel du 21 janvier 2014.
Ce calendrier scolaire ne tient pas compte des suggestions formulées par de très nombreux élus et représentants socio-professionnels de stations de montagne et de littoral.
En effet, il maintient des vacances de printemps tardives, s'achevant pour la dernière zone vers le 10 mai. Ceci aura pour conséquence d'accentuer la baisse de fréquentation constatée depuis trois ans, de 70 % de l'activité durant les vacances de printemps, dans toutes les stations de montagne, en raison des décalages successifs des congés de février et de printemps.
M. le ministre ayant bien voulu déclarer que la question du calendrier et des rythmes scolaires devait être revue, dans le cadre d'un accord sur l'organisation de l'année scolaire, reconnaissant ainsi les défauts du système actuel, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance le Gouvernement entend remettre en chantier une nouvelle réforme, ainsi que les procédures qu'il envisage de mettre en place pour élaborer un nouveau calendrier dans de meilleures conditions de dialogue et de concertation.

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lundi 1 septembre 2014

Réponse à la Question écrite sur le reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique

Question écrite n° 12303 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1493


M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique.
En effet, la diminution du nombre de médecins ophtalmologistes, couplée à l'accroissement des besoins en soins oculaires, conduit à un allongement des délais d'obtention d'un rendez-vous pour une consultation (deux à six mois d'attente).
Aussi, faute d'une prise en charge rapide, certains troubles oculaires et visuels peuvent avoir de lourdes conséquences médicales et sociales.
Cette réalité devrait nous amener à prendre en compte le rôle d'autres segments professionnels qui pourraient contribuer à renforcer l'offre de soins pour les affections de l'œil, et notamment la nécessité de déléguer certains actes de prévention et de soins aux optométristes.
La reconnaissance de cette profession, adoptée par la grande majorité des pays européens, mérite examen. Les optométristes suivent une formation universitaire reconnue par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà d'intérêts catégoriels, l'insertion de l'optométrie, encadrée, dans l'organisation des soins visuels en France est un moyen de pallier efficacement et durablement les difficultés d'accès aux soins oculaires, les ophtalmologues pouvant alors concentrer leur activité sur les cas pathologiques.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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jeudi 21 août 2014

Question écrite concernant la fraude à la TVA intra-communautaire lors la vente de véhicules d'occasion

Question écrite n° 12945 adressée à Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics
publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1917

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intra-communautaire lors la vente de véhicules d'occasion.

En effet, certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France.

Cette pratique lèse, non seulement, les finances publiques (un milliard d'euros de TVA ne serait pas encaissé par les services fiscaux), mais entraîne également une concurrence déloyale entre les professionnels du secteur.

Même si le Gouvernement a mis en place des mesures répressives depuis quelques années, celles-ci n'interviennent cependant qu'a postériori.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer au sein des prochains textes budgétaires visant à enrayer ces montages frauduleux en amont, et savoir s'il envisage de recourir au mécanisme de réaction rapide prévu par la directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude, permettant à l'État français de prévoir que la taxe sera acquittée par le destinataire des biens, en cas de risque de fraude massive à la TVA.


En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics

jeudi 10 juillet 2014

Question écrite relative aux conséquences du gel de la revalorisation des rentes accidents du travail - maladies professionnelles

Question n° 12490 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Publiée le : 10/07/2014


Texte de la question :
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les associations de malades invalides et accidentés du travail, quant au projet de gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Cette annonce gouvernementale, qui ne s'appuie sur aucune véritable justification, la branche AT-MP étant à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015, risque de pénaliser celles et ceux dont les ressources sont les plus faibles.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement qui pourraient être apportées aux associations des accidentés de la vie.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

vendredi 27 juin 2014

Question écrite concernant la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du Code de la Santé Publique

Question écrite n° 12303 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1493


M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du Code de la Santé Publique.

En effet, la diminution du nombre de médecins ophtalmologistes, couplée à l'accroissement des besoins en soins oculaires, conduit à un allongement des délais d'obtention d'un rendez-vous pour une consultation (deux à six mois d'attente).

Aussi, faute d'une prise en charge rapide, certains troubles oculaires et visuels peuvent avoir de lourdes conséquences médicales et sociales.

Cette réalité devrait nous amener à prendre en compte le rôle d'autres segments professionnels qui pourraient contribuer à renforcer l'offre de soins pour les affections de l'œil, et notamment la nécessité de déléguer certains actes de prévention et de soins aux optométristes.

La reconnaissance de cette profession, adoptée par la grande majorité des pays européens, mérite examen. Les optométristes suivent une formation universitaire reconnue par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà d'intérêts catégoriels, l'insertion de l'optométrie, encadrée, dans l'organisation des soins visuels en France est un moyen de pallier efficacement et durablement les difficultés d'accès aux soins oculaires, les ophtalmologues pouvant alors concentrer leur activité sur les cas pathologiques.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.


En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

jeudi 26 juin 2014

Réponse à la Question écrite relative à la mise en place d'un compte individuel de prévention de la pénibilité

Question écrite n° 11590 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
Publiée dans le JO Sénat du 08/05/2014 - page 1070


M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place au 1er janvier 2015 d'un compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention.
Alors que le président de la République a fixé la simplification comme une priorité gouvernementale, il tient à alerter le ministre sur les difficultés d'application que va susciter ce dispositif pour les entreprises de bâtiment.
Pour chaque salarié, le chef d'entreprise devra se livrer à un suivi continu des différentes tâches qu'il réalise. Ainsi, poste par poste, situation par situation, il devra remplir quotidiennement une fiche et tenir ainsi compte de nombreux éléments complexes et imbriqués. Ce travail, fastidieux et irréalisable en pratique, posera des difficultés considérables dans les entreprises, en particulier les petites structures ne disposant pas de la ressource humaine nécessaire.
Par ailleurs, ce dispositif remet en cause l'ensemble des efforts engagés par la profession en faveur de la prévention. La branche bâtiment a toujours été très attachée à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail : mise en place, dès 1947, d'un organisme dédié, géré paritairement, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; signature d'un accord sur la prévention de la pénibilité et l'amélioration des conditions de travail en décembre 2011.
Alors que ce secteur est déjà soumis à une forte concurrence d'entreprises qui s'affranchissent des règles du droit social français, il est important de ne pas le pénaliser encore plus.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

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vendredi 20 juin 2014

Question écrite relative au difficultés de recrutement d'animateurs pour l'accueil des enfants pendant les activités périscolaires

Question écrite n° 12108 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1414

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

En effet, de très nombreuses communes connaissent les plus grandes difficultés de recrutement d'animateurs ou d'encadrants pour assurer l'accueil des enfants pendant le temps d'activités périscolaires. Dans certains territoires, cette question est cruciale, voire insoluble, et la première préoccupation des élus est de pouvoir garantir la sécurité des enfants qui leur sont confiés.

Par ailleurs, les maires s'inquiètent de l'impact budgétaire de cette réforme, sachant que les aides annoncées ne seront pas pérennes, puisqu'elles se limiteraient aux deux premières années et laisseraient pour l'avenir cette charge nouvelle, assumée par les seules communes, à un moment où celles-ci rencontrent déjà d'insurmontables difficultés financières.

Face à cette situation inédite et préoccupante, il souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pense pas devoir reporter l'application obligatoire de cette réforme.



En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

jeudi 22 mai 2014

Réponse à la question écrite n° 10111 relative aux dispositions de l'article R. 331-8 du Code de l'Urbanisme pour le calcul de la Taxe d'Aménagement

Question n° 10111 adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement transmis à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires
Publiée le : 23/01/2014

Texte de la question : M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions fixées par l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme pour le calcul de la taxe d'aménagement.
En effet, en l'état de la réglementation, il est fait application du taux le moins élevé pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, lorsque le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents.
Ces dispositions sont particulièrement dommageables pour les collectivités, qui ne disposeront pas des ressources attendues pour financer le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans les secteurs où s'applique la taxe d'aménagement.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de rendre plus cohérent le calcul de la taxe d'aménagement et de permettre ainsi aux collectivités de faire face à leurs engagements.

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