L'amendement n° 266 rectifié bis, présenté par MM. Merceron, Amoudry, Arthuis, J. Boyer, Détraigne, Dubois, Guerriau, Namy, Tandonnet, J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f) du 6° du I de l’article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation premier alinéa du I de l’article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. La portée de cet amendement est extrêmement importante. Il s'agit principalement de préserver l'indispensable solidarité territoriale dans le secteur de la distribution publique d'électricité, service public instauré à la charge des communes par la loi de 1906. C’est grâce à cette solidarité que les habitants des zones rurales, dans lesquelles les investissements sur les réseaux de distribution se caractérisent par leur absence de rentabilité, peuvent bénéficier d’une électricité de qualité et d’un prix abordable.

L’adoption du dispositif de représentation-substitution permettrait de prévenir les risques d'une nouvelle fracture territoriale, tout en empêchant que la reconnaissance du fait urbain et l’affirmation des métropoles aient des effets indésirables, c’est-à-dire directement contradictoires ou incompatibles avec cet objectif.

Si ce dispositif n’était pas adopté, l’attribution aux métropoles de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité porterait un mauvais coup à la solidarité territoriale dans ce domaine, en provoquant une dissociation entre les concessions rentables, situées dans les zones agglomérées, et celles qui, parce qu’elles se trouvent dans les zones rurales, ne le sont pas.

Par ailleurs, cet amendement vise également à ne pas inverser la dynamique du regroupement des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, qui participe de la nécessaire rationalisation des périmètres et des attributions des intercommunalités.

Dans soixante départements, il n’existe plus aujourd’hui qu’un seul syndicat détenant la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Cet organisme l’exerce pour le compte de l’ensemble des communes membres, quelle que soit leur population, y compris pour les agglomérations qui ont décidé d’adhérer au syndicat compte tenu des services que cette structure est à même de leur rendre en termes d’efficacité et en fonction des moyens financiers et humains dont elle dispose. Je pense en particulier au contrôle des concessions, outil majeur de transparence et de défense du consommateur, qui est en quelque sorte la spécificité de ces syndicats.

Chaque année, les syndicats d’électricité réalisent au total environ 1 milliard d’euros d’investissements sur leurs réseaux de distribution. Dans une période marquée par une forte augmentation des besoins dans ce domaine, un grand syndicat a toute sa place, notamment afin de permettre le raccordement des installations de production d’électricité par énergies renouvelables, ainsi que la mise en place de bornes de recharge des véhicules électriques, dont le développement constitue un enjeu majeur en termes d’aménagement du territoire, aussi bien pour les zones urbaines que pour les zones rurales. Il va de soi que ces dernières ne doivent pas rester à l’écart de ces évolutions.

Les grands syndicats d’électricité ont aussi vocation à relever certains défis en matière de transition énergétique. On ne comprendrait d’ailleurs pas qu’ils en soient exclus a priori et par principe.

Puisque le processus de regroupement de ces autorités concédantes a déjà incontestablement porté ses fruits, il serait particulièrement malvenu de stopper ce processus ou de l’inverser. Même si le statut de métropole est réservé à un nombre limité de grandes agglomérations, rendre obligatoire le retrait des communes membres d’une métropole du syndicat auquel elles adhérent pour l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité constituerait un très mauvais signal. En outre, cela porterait en germe l’éclatement de cette compétence, ce qui ne profiterait à personne, en tout cas pas aux habitants des zones rurales.

Il faut souligner la gravité de ce risque : cela conduirait immanquablement à déstabiliser l'organisation du système électrique, telle qu'elle résulte de la loi de nationalisation adoptée en 1946 et des lois récentes issues de la transposition de directives européennes. Ces dernières ont jusque-là permis de réaliser un difficile équilibre entre les impératifs européens de déréglementation et de libéralisation de la production et de la fourniture et le maintien des principes de service public pour la distribution, à savoir l'égalité territoriale et la péréquation tarifaire.

M. le président. Les amendements nos 337 rectifié, 398 rectifié et 625 sont identiques.

L'amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Requier, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

L'amendement n° 398 rectifié est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, Doublet et D. Laurent.

L'amendement n° 625 est présenté par M. Besson et Mme D. Michel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au f du 6° du I de l’article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 337 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit de mettre en cohérence l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.

En prévoyant d’attribuer aux futures métropoles une compétence obligatoire d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, l'article 31 risque de créer une nouvelle fracture territoriale, en remettant en cause le regroupement déjà effectif ou possible de ces autorités sur de grands territoires, ceux qui ont au minimum la taille d’un département ou qui regroupent plus de 1 million d’habitants.

Dans ce domaine, la solidarité territoriale repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national, ERDF, et des autorités concédantes dans la plupart des cas de taille départementale, qui regroupent donc à la fois des communes rurales et des communes urbaines.

Aujourd’hui, dans les deux tiers environ des départements, il existe une seule autorité concédante de la distribution publique d’électricité, prenant généralement la forme d’un grand syndicat intercommunal ou mixte exerçant cette compétence pour le compte de l’ensemble des communes desservies par ERDF.

Il serait particulièrement malvenu de remettre en cause cette organisation qui a fait les preuves de son efficacité, en déclenchant un nouveau processus non pas de regroupement des autorités concédantes, conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres et des attributions des intercommunalités, mais au contraire de fragmentation pour dissocier les concessions rentables des autres concessions.

Or il convient surtout de ne rien faire qui soit susceptible d’encourager une telle évolution. En effet, nous savons que ce risque ne se limite pas aux concessions les plus rentables, c’est-à-dire celles qui sont situées sur les territoires urbains les plus importants, mais que des revendications similaires concernent également des agglomérations de plus petite taille.

Je précise que cet amendement ne vise pas à supprimer la disposition qui prévoit de donner aux futures métropoles la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, ni même à contester son exercice obligatoire par ces établissements publics. Il ne s’agit en aucun cas de s’opposer à la reconnaissance et à l’affirmation du fait urbain.

En revanche, afin de préserver l’indispensable solidarité territoriale dans ce domaine, il est proposé de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles, en précisant que ce mécanisme concernerait uniquement l’exercice de leur compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.

Il s'agit donc de défendre tout à la fois les syndicats d'électricité et la création des métropoles.

M. le président. L'amendement n° 398 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 625 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 531 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte font partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f du6° du présent I, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du même I. Les attributions du syndicat, lequel devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences, ne sont pas modifiés. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le projet de loi élargit le bloc des transferts de compétences exercées en lieu et place de la commune. Il en est ainsi de la concession de la distribution publique d’électricité qui est un transfert de compétence obligatoire.

Dans de nombreux départements, cette compétence est concédée à un syndicat unique regroupant l’ensemble des communes desservies par ERDF, quelle que soit la taille de ces dernières. Obliger les communes à se retirer du syndicat reviendrait à porter atteinte au processus de départementalisation de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité dans les départements où le processus a abouti, comme dans ceux où il est en cours de construction.

Les communes membres d’une métropole, en se retirant du syndicat auquel elles ont déjà transféré l’exercice de cette compétence, remettraient en cause, par l'obligation issue de ce projet de loi, la solidarité territoriale qui a pu être construite dans le domaine de la distribution d’électricité et la péréquation tarifaire.

Pour éviter cela, plusieurs voies sont possibles. Pierre-Yves Collombat a tout à l'heure proposé de supprimer la compétence dite de « concession de la distribution publique d'électricité » aux métropoles. Notre amendement tend à étendre l’application du mécanisme de représentation-substitution non seulement à l’électricité, mais également aux concessions de chaleur et de gaz.

Ainsi, lorsque des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte font partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent par dérogation aux dispositions de l’article 31. Les attributions du syndicat, lequel devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences, ne sont pas modifiés.

Il est essentiel de préserver l’existence de telles structures qui permettent, dans un secteur touché de plein fouet par la déréglementation et le diktat de concurrence, que les agglomérations les plus rentables du point de vue de la distribution d’électricité ne se désolidarisent pas.

Le maintien et le renforcement d’un maillage de distribution d’énergie sur l’ensemble du territoire avec un même tarif et sous la responsabilité de l’opérateur national public ERDF doit être une priorité du Gouvernement.

C’est dans ce sens que nous vous demandons d’adopter cet amendement qui, tout en s’inscrivant dans un projet de loi auquel nous n’adhérons pas, vise à éviter une véritable fracture énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je commencerai par préciser l'état du droit.

Pour les métropoles, les dispositions du code général des collectivités territoriales sont celles qui sont applicables aux communautés urbaines. Le problème se pose lorsque le périmètre de la métropole est partiellement inclus dans celui du syndicat.

C'est le cas de la communauté urbaine Lille Métropole : 45 des communes se trouvent dans un syndicat qui regroupe 690 communes sur quatre départements. Quand j’agis en tant que gestionnaire de cette communauté urbaine, je n'ai pas d'autre aspiration que celle que vous auriez à ma place, mes chers collègues, à savoir assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des usagers de ce territoire.

Cela étant – et ce n'était pas un rôle de composition –, je suis tout à fait d'accord pour reconnaître avec vous que ce raisonnement, qui a sa logique en termes d'égalité de traitement entre les usagers d’un même territoire, trouve sa limite dans la nécessaire solidarité, qui plus est quand il s’agit de l'eau.

M. Jean-Claude Lenoir. Merci de le rappeler !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il m'arrive même de la pratiquer ! (Sourires.)

Une fois ce constat établi, et ce n'est pas un artifice, mes chers collègues, il serait sans doute judicieux de réserver ces amendements, afin d’approfondir la discussion qui aura lieu au sein du groupe de travail présidé par M. Filleul et qui nous permettra de proposer des éclairages différents. La navette sera également l'occasion de poursuivre la réflexion avec la direction générale des collectivités locales sur certains points. Notre position reposera ainsi sur des bases plus solides. Ce difficile problème d'équilibre entre deux préoccupations d'intérêt général tout aussi respectables l'une que l'autre doit faire l’objet d’une investigation qui donne sa légitime place à tous les points de vue.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait positif des amendements identiques nos 336 rectifié bis et 631 rectifiés bis.

Sur les amendements nos°266 rectifié bis et 337 rectifié, qui ont le même objet, la commission des lois avait l'intention de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Dans la mesure où les enjeux sont connexes et où la discussion pourra être approfondie au cours de la navette, elle en demande également le retrait positif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je précise toutefois que la question de la gouvernance de la distribution d’électricité intéresse aussi directement la politique de transition énergétique.

Cette question sera donc traitée de façon globale dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique que le Gouvernement présentera à l’issue du débat national en cours.

Il était donc difficile pour le Gouvernement d’envisager dès maintenant des modifications législatives dans la mesure où ce débat n’est pas terminé.

Il me semble donc que toutes les raisons sont réunies pour un retrait, d’autant que le groupe de travail présidé par M. Filleul pourra apporter sa contribution au projet de loi à venir.

M. le président.Madame Laborde, l'amendement n° 336 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 336 rectifié bis est retiré.

Monsieur Reichardt, l'amendement n° 631 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Reichardt. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 631 rectifié bis est retiré.

Monsieur Amoudry, l'amendement n° 266 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Je vais le retirer, monsieur le président, mais je voulais au préalable ajouter quelques mots.

Même si j’ai pour habitude de me plier à la règle majoritaire, il ne me semble pas que la complexité de ce sujet soit insurmontable. Nous avons ce soir abordé des sujets autrement plus complexes !

Loin d’être une innovation dans notre droit, le principe de représentation-substitution est une pratique bien connue, dont l’application ne devrait pas poser de problèmes.

Il est vrai, madame la ministre, qu’il ne faut pas oublier la problématique du réseau dans la question de la transition énergétique.

Les débats qui ont cours depuis quelques semaines ont tendance à être consacrés aux questions de production ou de fourniture, le réseau étant parfois oublié. Or, nous le savons, toutes les initiatives qui seront prises en matière de production d’énergies renouvelables et de maîtrise de l’énergie nécessiteront des travaux considérables sur le réseau, et nous n’ignorons pas le rôle joué par l’ensemble de nos collectivités en la matière. Le réseau ne doit pas être cantonné à des entités métropolitaines, aussi respectables soient-elles, et le périmètre des syndicats départementaux me semble idoine pour appréhender ce problème.

Enfin, pour faire écho à une remarque que j’ai entendue tout à l’heure, nos amendements ne visent en aucune façon à limiter l’exercice par les métropoles de quelque compétence que ce soit en matière énergétique. Notre sujet porte exclusivement sur la question de la gestion des réseaux basse tension.

M. le président. L'amendement n° 266 rectifié bis est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 337 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président.

Nous avons longuement discuté de cette question, qui interroge l’avenir des syndicats d’électrification et de la péréquation opérée en leur sein.

Il apparaît évident que, si nous commençons à faire sortir des syndicats départementaux les communes urbaines, puis éventuellement les communautés d’agglomération et les communautés de communes les plus importantes, il ne restera plus que les communes rurales, qui n’auront pas les moyens de faire des travaux.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. Il a raison, c’est le fond du débat !

M. Jean-Claude Requier. Cela pose un problème de solidarité et de péréquation. N’oubliez pas, mes chers collègues, que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, a été créé en 1936, et que c’est un excellent outil d’aménagement du territoire – à mon avis, nous n’avons rien fait de mieux depuis dans ce domaine.

Se pose ensuite le problème de la défense des concessions. Actuellement – on l’ignore le plus souvent –, les réseaux appartiennent aux communes et aux syndicats, qui les donnent en concession à ERDF.

Si, demain, les différences sont trop importantes entre les concessions, nous aurons des candidats pour distribuer l’électricité à Paris, Toulouse, ou même Cahors, dans mon département, mais personne pour la distribuer sur les Causses du Lot, où la densité est de dix habitants au kilomètre carré !

C’est pourquoi nous voulons sauver les syndicats d’électrification. Nous ne voulons pas nous opposer aux métropoles, qui auront la possibilité de mener leur politique énergétique. Toutefois, avec ce principe de représentation-substitution, les métropoles pourront entrer dans la composition des syndicats et donner leur avis, ce qui nous inquiète.

C’est pourquoi je maintiens cet amendement, tout du moins aussi longtemps que le Gouvernement ne retirera pas sa proposition.

Mmes Françoise Laborde et Marie-Hélène Des Esgaulx. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Compte Rendu Intégral des débats du Sénat du 4 juin 2013