Question écrite n° 08952 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3128

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration d'une nouvelle éco-contribution concernant les déchets d'éléments d'ameublement (DEA), et sur les conséquences de cette dernière pour les entreprises d'ameublement.

En effet, à partir du 1er octobre 2013, les entreprises concernées doivent s'acquitter de l'éco-contribution sur les déchets d'ameublement. Cette taxe complexifie la gestion des déchets d'ameublement, et génère pour les entreprises du bâtiment des coûts administratifs démesurés, puisqu'elle diffère selon la destination des locaux professionnels ou ménagers, conduisant ainsi à la création de deux éco-organismes ayant leurs propres règles.

En outre, à l'heure du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République, le principe même de la « responsabilité élargie du producteur » (REP) semble aller à contre-sens, car il est source de complexité, et ne tient pas compte des contraintes crées, en aval, pour les entreprises de chaque filière REP.

À ce sujet, le rapport d'étape sur la gestion des déchets dans le cadre des filières REP, adopté le 10 juillet 2013 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée Nationale, préconise l'évolution de la fiscalité relative aux déchets et un meilleur fonctionnement opérationnel des éco-organismes.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de modifier ce dispositif pour ne pas sanctionner les entreprises du bâtiment par un alourdissement des règlementations, et de leurs charges.

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie