Question écrite n° 07557 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2141

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, du fait des conditions fixées par la règlementation en vigueur.

En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période.

De ce fait, les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, malheureusement, exclus des droits pour lesquels ils cotisent cependant. Sauf exception, ils ne peuvent pas davantage bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladie.

Ces travailleurs se retrouvent, de plus, dans une situation où ils cotisent à fonds perdus, sans pouvoir prétendre à un revenu de remplacement, ce qui aggrave une situation déjà précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises médicales sur les médicaments, actes médicaux et transports, participation forfaitaire sur les consultations, examens et analyses, dépassements d'honoraires...

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter pour remédier à cette situation, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé