Question orale sans débat n° 0396S de Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 902

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour la construction de logements sociaux.
Au cours des débats parlementaires préalables au vote de la loi de finances pour 2013, l'Assemblée Nationale avait prorogé, jusqu'en décembre 2014, les régimes d'exonération codifiés sous les 7e et 8e du II de l'article 150 U du Code Général des Impôts, qui avaient pris fin le 31 décembre 2011.
Ces dispositions, entrées en vigueur avec la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, permettaient aux particuliers de bénéficier d'une exonération des plus-values immobilières qu'ils réalisent lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme.
Or, cette exonération n'était pas étendue aux bailleurs privés et le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, a estimé que ce choix du législateur avait pour conséquence de porter atteinte à l'égalité devant l'impôt.
Cette décision supprime une mesure qui, en complément de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, avait un caractère fortement incitatif pour la mise en marché de réserves foncières privées.
Une telle mise en marché s'avère pourtant extrêmement utile pour faire face à la crise du logement, qui frappe directement plus de 10 millions de Français (dont 3,6 millions de mal-logés ou de sans logement), et contribuerait ainsi à la relance du secteur de l'artisanat du bâtiment, qui traverse une période difficile en raison de la crise économique qui frappe notre pays.
Aussi, souhaiterait-il savoir si le Gouvernement projette de rétablir le bénéfice de cette exonération, en vue de la nécessaire réalisation de logements sociaux, quelle que soit la qualité de l'opérateur.

En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances