Réponse de Monsieur le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé

Publiée le : 14/07/2011, page 1887
Texte de la réponse : Le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obligation faite aux professionnels indépendants exerçant une pluriactivité saisonnière de s'acquitter d'une double cotisation sociale. Les personnes exerçant une activité indépendante non agricole sont effectivement affiliées et cotisent au régime social des indépendants (RSI). Elles en reçoivent également les prestations, notamment celles de l'assurance maladie. Par ailleurs, la cotisation de solidarité, prévue par l'article L. 731-23 du code rural, est due par toute personne dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance, en termes de surface d'exploitation ou de temps de travail, est inférieure aux seuils d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles. Elle est fixée à 16 % des revenus professionnels tirés de l'activité agricole, à laquelle s'ajoutent la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette cotisation de solidarité a été mise en place dès 1980 par le législateur afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation des personnes qui les mettent en valeur en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et les exploitations plus petites, qui se situent en dessous des seuils d'assujettissement précités. Elle répond aussi aux principes généraux du financement solidaire de notre protection sociale, selon lesquels toute somme perçue dans le cadre d'une activité professionnelle - fût-elle annexe - est soumise à prélèvements sociaux.
Ainsi, tous les pluriactifs (salariés auprès de plusieurs employeurs, salariés et indépendants, indépendants exerçant plusieurs activités) cotisent sur l'ensemble de leurs revenus. Il est précisé que cette cotisation de solidarité est réduite par rapport au taux global applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (43,22 % CSG-CRDS comprises) auquel il faut ajouter la cotisation forfaitaire accidents du travail, modulée en fonction des catégories de risques.