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mardi 7 octobre 2014
Questions parlementaires retirées pour cause de fin de mandat
Par J-P Amoudry le mardi 7 octobre 2014, 13:47 - interventions
vendredi 16 mai 2014
Question écrite relative au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de restauration dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Par J-P Amoudry le vendredi 16 mai 2014, 07:13 - interventions
Question écrite n° 11610 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie -
UDI-UC)
Publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1105
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du
ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur
l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux
prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs
dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par le C de l'article
278-0 bis du Code Général des Impôts (maisons de retraite, établissements
accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres
de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs,
etc.).
Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement
de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par
ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million
d'usagers sur l'ensemble du territoire national.
La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse
entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril
le maintien de leur activité.
Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce
secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de
bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires
de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.
En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des
finances et des comptes publics, chargé du budget