Blog Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur Honoraire, Conseiller Départemental de Haute-Savoie

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jeudi 6 février 2014

Réponse à la question écrite relative à la hausse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits horticoles

Question n° 08434 adressée à Monsieur le Ministre de l'économie et des finances
Publiée le : 03/10/2013

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes relatives aux conséquences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans leur domaine d'activité.
En effet, depuis le 1er janvier 2012 le taux de TVA appliqué aux produits horticoles est passé de 5,5 % à 7 %. Il est prévu que ce taux passe à 10 % au 1er janvier 2014.
Selon les informations relayées par les exploitants horticoles, ces hausses successives engendreront une hausse des prix des produits horticoles de 8,5 % sur vingt-quatre mois.
Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, cette hausse risque de condamner des entreprises à brève échéance, d'autant qu'une récente enquête de « FranceAgriMer » montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal doublée d'une fragilisation des entreprises horticoles et pépinières.
Avec la disparition de plusieurs milliers d'emplois, le coût humain et financier qu'entrainerait le passage à une TVA à 10 % sera sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la réintégration des produits d'origine horticole dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du code général des impôts, sous la mention produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs, et quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité de la filière.

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Réponse à la question écrite concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable aux déchets ménagers

Question n° 08428 adressée à Monsieur le Ministre de l'économie et des finances
Publiée le : 03/10/2013

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers. Ce taux a, en effet, connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pour atteindre 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ».
La fiscalité sur les déchets ménagers atteindra, ainsi, un peu plus de 100 euros par habitant et par an, ce qui représente une charge excessive, pesant en premier lieu sur les collectivités locales, qui en ont la compétence au titre de la salubrité publique, et par voie de conséquence sur les contribuables.
Pour alléger cette charge, il y aurait lieu de revenir au taux réduit pour les déchets ménagers. Une telle mesure serait pleinement justifiée, s'agissant d'un service public de première nécessité, à l'instar de la fourniture d'eau ou d'énergie.
Elle serait, en outre, eurocompatible, en raison de la nature localisée de la gestion des déchets excluant tout risque de distorsion de concurrence.
Par ailleurs, l'augmentation du taux de TVA mettrait un frein au financement de la rénovation et du développement des outils et actions indispensables conduites par les collectivités territoriales en vue d'atteindre les objectifs fixés par les récentes lois relatives à l'environnement.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que ce service, garant de la salubrité publique, bénéficie d'un taux réduit de TVA à 5 %.

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