Blog Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur Honoraire

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Tag - Garde des Sceaux

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jeudi 5 mai 2011

Remise de la Légion d'Honneur au Docteur Charles MERCIER-GUYON par le Garde des Sceaux

R2011 05 05 Mercier Guyon LH

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mardi 15 février 2011

Mardi 15 février 2011 à 16h30 : Audition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés

Audition de Monsieur Michel MERCIER, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés sur le projet de loi relatif à la garde à vue par la Commission des lois du Sénat à laquelle j’appartiens.

Ce texte tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 qui a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution, et propose une réforme globale du support légal de la garde à vue.

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