Blog Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur Honoraire, Conseiller Départemental de Haute-Savoie

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mardi 14 octobre 2014

Réponse de Madame la Ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité concernant les fonds Action Logement

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jeudi 21 août 2014

Question écrite concernant la fraude à la TVA intra-communautaire lors la vente de véhicules d'occasion

Question écrite n° 12945 adressée à Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics
publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1917

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intra-communautaire lors la vente de véhicules d'occasion.

En effet, certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France.

Cette pratique lèse, non seulement, les finances publiques (un milliard d'euros de TVA ne serait pas encaissé par les services fiscaux), mais entraîne également une concurrence déloyale entre les professionnels du secteur.

Même si le Gouvernement a mis en place des mesures répressives depuis quelques années, celles-ci n'interviennent cependant qu'a postériori.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer au sein des prochains textes budgétaires visant à enrayer ces montages frauduleux en amont, et savoir s'il envisage de recourir au mécanisme de réaction rapide prévu par la directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude, permettant à l'État français de prévoir que la taxe sera acquittée par le destinataire des biens, en cas de risque de fraude massive à la TVA.


En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics

vendredi 16 mai 2014

Question écrite relative au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de restauration dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Question écrite n° 11610 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
Publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1105


M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par le C de l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.).

Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national.

La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité.

Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.


En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

jeudi 6 février 2014

Réponse à la question écrite relative à la hausse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits horticoles

Question n° 08434 adressée à Monsieur le Ministre de l'économie et des finances
Publiée le : 03/10/2013

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes relatives aux conséquences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans leur domaine d'activité.
En effet, depuis le 1er janvier 2012 le taux de TVA appliqué aux produits horticoles est passé de 5,5 % à 7 %. Il est prévu que ce taux passe à 10 % au 1er janvier 2014.
Selon les informations relayées par les exploitants horticoles, ces hausses successives engendreront une hausse des prix des produits horticoles de 8,5 % sur vingt-quatre mois.
Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, cette hausse risque de condamner des entreprises à brève échéance, d'autant qu'une récente enquête de « FranceAgriMer » montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal doublée d'une fragilisation des entreprises horticoles et pépinières.
Avec la disparition de plusieurs milliers d'emplois, le coût humain et financier qu'entrainerait le passage à une TVA à 10 % sera sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la réintégration des produits d'origine horticole dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du code général des impôts, sous la mention produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs, et quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité de la filière.

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Réponse à la question écrite concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable aux déchets ménagers

Question n° 08428 adressée à Monsieur le Ministre de l'économie et des finances
Publiée le : 03/10/2013

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers. Ce taux a, en effet, connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pour atteindre 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ».
La fiscalité sur les déchets ménagers atteindra, ainsi, un peu plus de 100 euros par habitant et par an, ce qui représente une charge excessive, pesant en premier lieu sur les collectivités locales, qui en ont la compétence au titre de la salubrité publique, et par voie de conséquence sur les contribuables.
Pour alléger cette charge, il y aurait lieu de revenir au taux réduit pour les déchets ménagers. Une telle mesure serait pleinement justifiée, s'agissant d'un service public de première nécessité, à l'instar de la fourniture d'eau ou d'énergie.
Elle serait, en outre, eurocompatible, en raison de la nature localisée de la gestion des déchets excluant tout risque de distorsion de concurrence.
Par ailleurs, l'augmentation du taux de TVA mettrait un frein au financement de la rénovation et du développement des outils et actions indispensables conduites par les collectivités territoriales en vue d'atteindre les objectifs fixés par les récentes lois relatives à l'environnement.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que ce service, garant de la salubrité publique, bénéficie d'un taux réduit de TVA à 5 %.

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vendredi 4 octobre 2013

Question écrite n°8 434 relative à la hausse de la TVA sur les produits horticoles

Question écrite n° 08434 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2859


Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes relatives aux conséquences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans leur domaine d'activité.

En effet, depuis le 1er janvier 2012 le taux de TVA appliqué aux produits horticoles est passé de 5,5 % à 7 %. Il est prévu que ce taux passe à 10 % au 1er janvier 2014.

Selon les informations relayées par les exploitants horticoles, ces hausses successives engendreront une hausse des prix des produits horticoles de 8,5 % sur vingt-quatre mois. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, cette hausse risque de condamner des entreprises à brève échéance, d'autant qu'une récente enquête de « FranceAgriMer » montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal doublée d'une fragilisation des entreprises horticoles et pépinières.

Avec la disparition de plusieurs milliers d'emplois, le coût humain et financier qu'entrainerait le passage à une TVA à 10 % sera sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe.

Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la réintégration des produits d'origine horticole dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts, sous la mention produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs, et quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité de la filière.


En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances

Question écrite n°8 428 relative au taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers

Question écrite n° 08428 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2858

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers.

Ce taux a, en effet, connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pour atteindre 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ».

La fiscalité sur les déchets ménagers atteindra, ainsi, un peu plus de 100 euros par habitant et par an, ce qui représente une charge excessive, pesant en premier lieu sur les collectivités locales, qui en ont la compétence au titre de la salubrité publique, et par voie de conséquence sur les contribuables.

Pour alléger cette charge, il y aurait lieu de revenir au taux réduit pour les déchets ménagers. Une telle mesure serait pleinement justifiée, s'agissant d'un service public de première nécessité, à l'instar de la fourniture d'eau ou d'énergie. Elle serait, en outre, eurocompatible, en raison de la nature localisée de la gestion des déchets excluant tout risque de distorsion de concurrence.

Par ailleurs, l'augmentation du taux de TVA mettrait un frein au financement de la rénovation et du développement des outils et actions indispensables conduites par les collectivités territoriales en vue d'atteindre les objectifs fixés par les récentes lois relatives à l'environnement.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que ce service, garant de la salubrité publique, bénéficie d'un taux réduit de TVA à 5 %.


En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances

lundi 4 février 2013

Les Sénateurs centristes reçoivent les artisans du bâtiment

François ZOCCHETTO, Président du groupe UDI-UC au Sénat et des Sénateurs centristes ont reçu des représentants des artisans du bâtiment (CAPEB), afin d’écouter leurs revendications et de leur apporter tout leur soutien dans un contexte difficile.

Les artisans du bâtiment ont en effet organisé, le 18 janvier dernier, une mobilisation nationale pour attirer l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés qui touchent aujourd’hui tout le secteur du bâtiment, et plus particulièrement les artisans.

Les sénateurs centristes soutiennent la demande de Patrick LIEBUS, président de la CAPEB, de voir maintenu un taux réduit de TVA pour le bâtiment. C’est une condition absolument nécessaire pour atteindre la rénovation de 500.000 logements par an. Une nouvelle hausse de la TVA ne fera qu’augmenter le travail dissimulé, et donc faire perdre encore des emplois au secteur du bâtiment.

Par ailleurs, les sénateurs centristes sont favorables à une réforme du statut de l’auto-entrepreneur pour en réduire les champs d’application, et notamment d’en exclure le secteur du bâtiment. Ils souhaitent également qu’une attention particulière soit portée à la concurrence déloyale engendrée par la venue d’artisans d’autres pays et qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions ni fiscales ni sociales.

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