Blog Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur Honoraire, Conseiller Départemental de Haute-Savoie

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lundi 1 septembre 2014

Réponse à la Question écrite sur le reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique

Question écrite n° 12303 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1493


M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique.
En effet, la diminution du nombre de médecins ophtalmologistes, couplée à l'accroissement des besoins en soins oculaires, conduit à un allongement des délais d'obtention d'un rendez-vous pour une consultation (deux à six mois d'attente).
Aussi, faute d'une prise en charge rapide, certains troubles oculaires et visuels peuvent avoir de lourdes conséquences médicales et sociales.
Cette réalité devrait nous amener à prendre en compte le rôle d'autres segments professionnels qui pourraient contribuer à renforcer l'offre de soins pour les affections de l'œil, et notamment la nécessité de déléguer certains actes de prévention et de soins aux optométristes.
La reconnaissance de cette profession, adoptée par la grande majorité des pays européens, mérite examen. Les optométristes suivent une formation universitaire reconnue par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà d'intérêts catégoriels, l'insertion de l'optométrie, encadrée, dans l'organisation des soins visuels en France est un moyen de pallier efficacement et durablement les difficultés d'accès aux soins oculaires, les ophtalmologues pouvant alors concentrer leur activité sur les cas pathologiques.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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jeudi 5 décembre 2013

Question écrite n° 09638 concernant le statut des sages-femmes

Question n° 09638 de Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs revendications en vue d'intégrer un statut hospitalier des professions médicales.

En effet, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin, en cas de situation pathologique.

Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Aussi, disposant de compétences médicales légalement reconnues, les sages-femmes méritent une avancée statutaire associée à une vraie revalorisation de leur rémunération.
La Cour des Comptes préconise d'ailleurs, depuis plusieurs années, « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif « une meilleure efficience du système de soins ».

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux démarches légitimes de cette profession.

jeudi 25 juillet 2013

Question écrite relatif aux conditions de versement des indemnités journalières maladie

Question écrite n° 07557 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2141

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, du fait des conditions fixées par la règlementation en vigueur.

En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période.

De ce fait, les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, malheureusement, exclus des droits pour lesquels ils cotisent cependant. Sauf exception, ils ne peuvent pas davantage bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladie.

Ces travailleurs se retrouvent, de plus, dans une situation où ils cotisent à fonds perdus, sans pouvoir prétendre à un revenu de remplacement, ce qui aggrave une situation déjà précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises médicales sur les médicaments, actes médicaux et transports, participation forfaitaire sur les consultations, examens et analyses, dépassements d'honoraires...

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter pour remédier à cette situation, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé