Question n° 09638 de Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs revendications en vue d'intégrer un statut hospitalier des professions médicales.

En effet, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin, en cas de situation pathologique.

Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Aussi, disposant de compétences médicales légalement reconnues, les sages-femmes méritent une avancée statutaire associée à une vraie revalorisation de leur rémunération.
La Cour des Comptes préconise d'ailleurs, depuis plusieurs années, « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif « une meilleure efficience du système de soins ».

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux démarches légitimes de cette profession.