Pour le Montagne, le mensuel d'information de l'association des élus de la
montagne n°250 de juin 2014
Tag - convention de Berne
lundi 16 juin 2014
Le projet de loi d'avenir voté en première lecture au Sénat
Par J-P Amoudry le lundi 16 juin 2014, 10:33 - Articles de presse
mardi 15 avril 2014
Extrait du compte rendu intégral des débats de la séance du 10 avril 2014 sur mon amendement
Par J-P Amoudry le mardi 15 avril 2014, 08:40 - interventions
Agriculture, alimentation et forêt
Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la
commission
M. le président. L'amendement n° 516 rectifié, présenté par
MM. Amoudry, Lasserre, Dubois, Tandonnet et Jarlier, Mme N. Goulet et M.
Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 45, dernière phrase
Remplacer les mots :
et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs
par les mots :
pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral, et pour
la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Le pastoralisme représente un enjeu
primordial pour l’agriculture de montagne et pour la gestion des espaces
d’altitude. Cette question, fréquemment abordée par notre assemblée, mérite
d’être clairement prise en compte à l’article 1er du projet de loi, qui définit
la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.
La reconnaissance de la spécificité de l’agriculture de montagne et de son rôle
dans le maintien et la valorisation du patrimoine montagnard passe
nécessairement par une plus grande prise en considération du pastoralisme,
principale activité de ces zones.
Or l’envahissement des territoires d’altitude par la friche menace les
activités humaines, les équilibres naturels et, à terme, le développement
durable. Lutter contre l’avancée de la friche s’impose donc comme un impératif
et nécessite à l’évidence de garantir la pérennité de l’élevage, menacé par les
attaques de prédateurs, qui ne cessent d’augmenter, du fait, notamment, de la
croissance de la population de loups dans notre pays.
Cet amendement tend donc à affirmer le caractère indispensable de pâturages
d’avenir préservés de l’enfrichement et indemnes de la prédation. Ceux-ci sont
indispensables pour d’évidentes raisons économiques et sociales – il y va de
l’avenir de l’emploi dans les zones d’altitude –, mais aussi pour valoriser les
territoires montagneux, dont certains sont inscrits au patrimoine mondial de
l’humanité.
vendredi 11 avril 2014
Mon amendement pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral, et pour le préserver des préjudices causés par les grands prédateurs est adopté
Par J-P Amoudry le vendredi 11 avril 2014, 09:33 - interventions
SÉANCE du jeudi 10 avril 2014
Discussion au Sénat du projet de loi d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée Nationale
M. le président. - Amendement n°516 rectifié, présenté par MM.
Amoudry, Lasserre, Dubois, Tandonnet et Jarlier, Mme N. Goulet et M.
Guerriau.
Alinéa 45, dernière phrase
Remplacer les mots :
et en la préservant des préjudices causés par les grands
prédateurs
par les mots :
pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral, et
pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs
M. Jean-Paul Amoudry. - La reconnaissance de la spécificité de
l'agriculture en montagne et de son rôle dans le maintien du patrimoine
montagnard passe par une plus grande prise en compte du pastoralisme.
L'envahissement des territoires pastoraux par la friche menace les activités
humaines, les équilibres naturels, et à terme, le développement durable. Cet
amendement définit des zones de pâturages préservées ou indemnes de prédateurs
tels que le loup et préserve les territoires de montagne dont certains sont
déjà inscrits au patrimoine mondial de l'humanité.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme
Masson-Maret, MM. César et Leleux, Mme Procaccia, MM. Pointereau, Cardoux et
Pierre, Mme Sittler, MM. B. Fournier, Huré et Milon, Mme Duchêne et MM.
Beaumont, Doligé, Bernard-Reymond, Revet, Dulait, G. Bailly et Poncelet.
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
, et notamment en faisant de la population lupine une "espèce protégée
simple"
Mme Hélène Masson-Maret. - La population des loups est
d'environ 250 têtes ; certains parlent de 400. Cette population s'accroît
de 20 % par an. On estime qu'en 2012, 14 000 attaques ont eu lieu et 5 000
têtes de bétail ont été tuées.
Le classement du loup en « espèce strictement protégée » par la
convention de Berne est décliné dans la directive « Habitats
naturels » du 21 mai 1992, qui en interdit la destruction ou la
perturbation. Du fait de l'état florissant de l'espèce, il convient de
réintégrer le loup dans l'annexe 3 de la convention, afin qu'il soit considéré
comme une « espèce protégée simple ».
Il y a un mois, j'ai déposé avec M. Vairetto un rapport d'information de la
commission du développement durable, dans lequel nous préconisions ce
déclassement.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ces trois amendements sont
différents. Je serai défavorable à l'amendement de Mme Goulet à défaut d'un
retrait, car il va à l'encontre de nos objectifs, très favorable en
revanche à l'amendement n°516 rectifié de M. Amoudry.
Je demande le retrait de l'amendement n°14 rectifié : j'ai proposé une
rédaction spécifique, nous y viendrons à l'article 18 bis. Nous demanderons au
ministre de s'engager à renégocier, au niveau européen, la directive Habitats
et la convention de Berne.
Mme Hélène Masson-Maret. - Je souhaite que le ministre
s'engage plus fermement. La convention de Berne est figée dans le marbre depuis
plus de 30 ans. Ses conséquences sont dévastatrices pour le pastoralisme.
Passons la vitesse supérieure.
L'amendement n°14 rectifié est retiré.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le débat aura lieu sur
l'article 18 bis Nous avons déjà doublé, voire triplé les prélèvements et
organisé des tirs de défense. J'ai moi aussi rencontré des éleveurs au bord de
la dépression. Mais nous avons signé des accords internationaux. La
Constitution précise bien que ceux-ci s'imposent au droit interne. Nous ferons
tout pour faire évoluer l'approche européenne et protéger les éleveurs.
Mme Hélène Masson-Maret. - La Suisse a déjà demandé une telle
renégociation. D'autres pays peuvent nous rejoindre pour demander une
modification de la convention de Berne.
Mme Nathalie Goulet. - Entre la Montagne Sainte-Geneviève pour
Mme Jouanno et les Alpes mancelles pour moi, notre connaissance du sujet n'est
pas celle d?expertes...
L'amendement n°468 est retiré.
M. Gérard Bailly. - Avec François Fortassin, nous avons rédigé
un rapport sur l'élevage ovin, que nous avons intitulé Revenons à nos moutons
(Sourires). Nous avons constaté à cette occasion la détresse des éleveurs et le
délaissement de certaines terres, recouvertes d'herbes sèches, qui favorisent,
en hiver, les avalanches et en été les incendies. La présence des moutons est
donc capitale pour l'équilibre de nos massifs.
J'ai rejoint, il y a trois ans, les 240 maires qui militaient contre les
attaques des loups. Pensons à la souffrance des éleveurs, à la souffrance des
animaux attaqués, blessés. Préoccupons-nous du bien-être animal.
La convention de Berne était sans doute légitime en son temps. Mais les loups
se multiplient et s'étendent à 21 départements, leur nombre croît de 20 % par
an. Certes, des 40 autorisations de tir ont été données mais il n'y a eu que
onze loups d'abattus.
Nous importons 55 % de la viande ovine que nous consommons. Les élevages
déclinent et les loups prolifèrent ; il y a un problème à résoudre.
M. Bruno Sido. - Certes, nous avons signé des accords
internationaux. Comment font les autres pays ? Ont-ils pris les mêmes
engagements ? Parlons-en avec l'Italie. Bientôt « le loup entrera
dans Paris » ! (Mouvements divers)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Serge Reggiani l'a chanté !
M. Bruno Sido. - On en a tué un à Mailly-le-Camp, on en a vu
un autre à la gare de Bar-sur-Aube. Les loups ne sont plus dans le seul
Mercantour !
M. Charles Revet. - Je ne suis pas d'une région touchée par le
loup. Cela ne m'empêche pas de comprendre le découragement des bergers dont les
troupeaux sont décimés. Chez moi, c'est le renard qui arrive en ville.
Régulons, sans déséquilibrer les territoires en les privant de leurs
ressources. Monsieur le ministre, mettez-vous d'accord au plus vite avec vos
partenaires européens.
M. Daniel Raoul, président de la commission. - Nous avons
débattu de cette question plus de deux heures en commission, et déjà à
l'occasion de la proposition de loi Bertrand. Notre rapporteur a introduit un
article 18 bis : attendons d'y venir. Je vous invite à la concision. Il
nous reste quelques 700 amendements à examiner. (Applaudissements à
gauche)
M. Joël Labbé. - Nous, écologistes, nous faisons tirer à vue
sur le sujet. Nous défendons l'agropastoralisme.
M. Charles Revet. - Votez l'amendement.
M. Joël Labbé. - Oui ; cet amendement enrichit le texte
et nous le voterons. Cette question n'a rien à voir avec le bien-être animal,
monsieur Bailly.
Mme Marie-Christine Blandin. - M. Bailly reconnaît que
l'animal est un être sensible !
M. Philippe Adnot. - J'avais déposé un amendement sur
l'article 18 bis. On s'éternise en milieu de semaine et tous les articles
importants finissent par être adoptés à la sauvette le samedi. Je proteste car
cela a pour effet d'écarter des parlementaires du débat : comment
pouvons-nous venir au Sénat un vendredi ou un samedi ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Sur cet amendement, nous
sommes tous d'accord.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le plan loup a donné des
moyens nouveaux et il n'existait pas il y a deux ans.
La France, ensuite, est partie à la Convention de Berne, signée par l'Union
européenne et 44 États en tout, dont des pays de l'autre rive de la
Méditerranée. Y a-t-il une demande à l'échelle européenne pour la
renégocier ? Non, ce sujet n'est jamais évoqué, ni au sein des instances
européennes, ni par les Italiens, ni par les Espagnols. Comment font-ils ?
Je le leur demanderai. Pour le reste, attendons l'article 18 bis.
M. Gérard César. - Nous avons longuement discuté de l'article
18 bis en commission. Mais comment ferons-nous si une association intente un
recours contre un arrêté du préfet et gagne devant le tribunal administratif
?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Votons l'amendement n°516
rectifié et attendons de venir à l'article 18 bis.
L'amendement n°516 rectifié est adopté.
Compte rendu analytique officiel du 10 avril 2014 du Sénat
jeudi 13 février 2014
Questions à Jean-Paul AMOUDRY sur le pastoralisme
Par J-P Amoudry le jeudi 13 février 2014, 14:03 - Activité Sénat