Blog Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur Honoraire, Conseiller Départemental de Haute-Savoie

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mardi 30 septembre 2014

Réponse de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes concernant le droit d'option

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jeudi 25 juillet 2013

Question écrite relatif aux conditions de versement des indemnités journalières maladie

Question écrite n° 07557 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2141

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, du fait des conditions fixées par la règlementation en vigueur.

En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période.

De ce fait, les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, malheureusement, exclus des droits pour lesquels ils cotisent cependant. Sauf exception, ils ne peuvent pas davantage bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladie.

Ces travailleurs se retrouvent, de plus, dans une situation où ils cotisent à fonds perdus, sans pouvoir prétendre à un revenu de remplacement, ce qui aggrave une situation déjà précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises médicales sur les médicaments, actes médicaux et transports, participation forfaitaire sur les consultations, examens et analyses, dépassements d'honoraires...

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter pour remédier à cette situation, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

vendredi 12 avril 2013

Question écrite relative à la situation du Laboratoire français de Fractionnement et des Technobiologies (LFB)

Question écrite n° 05802 de Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1123

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), spécialisé dans la production de médicaments dérivés du sang, destinés aux établissements hospitaliers français.

Ces produits relevant du champ du médicament, leur fourniture aux hôpitaux est soumise aux règles d'appel d'offres.

Or, dans cette mise en concurrence, les autres laboratoires installés à l'étranger, ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que le LFB.

En effet, plusieurs exigences sanitaires supplémentaires pèsent sur ce laboratoire et accroissent considérablement ses coûts de production. En particulier, notre pays est le seul à déclarer les suspicions de maladie de Creutzfeldt-Jakob. Ainsi, notre règlementation impose la destruction de lots de médicaments contenant du plasma issus d'un donneur suspect. Ces retraits ont un coût très élevé (plus de 5 millions d'euros pour le dernier « retrait » du 4 octobre 2012), alors que les fabricants étrangers n'ont pas d'obligation de déclaration des suspicions de maladie de Creutzfeldt-Jakob auprès de leurs autorités sanitaires.

Aujourd'hui, le LFB est confronté à de graves difficultés financières qui l'amènent à diminuer ses investissements et son effort de recherche et développement, hypothéquant son avenir et pesant, à terme, sur les 1 600 emplois existants.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre, dans ce domaine, pour garantir une meilleure sécurité des patients, en exigeant la traçabilité du plasma sanguin, quelle que soit son origine, et préserver le développement du LFB, en rétablissant un régime de concurrence équivalent à tous les fournisseurs des établissements hospitaliers français.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé