Blog Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur Honoraire

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Tag - permis de construire

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mardi 7 octobre 2014

Questions parlementaires retirées pour cause de fin de mandat

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mardi 30 avril 2013

Mon audition du 24 avril 2013 dans le cadre du Rapport d'information sur la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne


J'ai été auditionné en tant que Sénateur de la Haute-Savoie, Rapporteur de la mission commune d’information de 2002, chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne et en particulier de l'application de la Loi du 9 janvier 1985, de son avenir et de ses nécessaires adaptations.

Préambule
La montagne française présente une très grande diversité, qui résulte aussi bien de la situation géographique (montagne « humide » au Nord, « sèche » au Sud), que de l’environnement économique (mono activité agricole, pluriactivité agro-industrielle ou agro-tourisme) et social (exode démographique plus ou moins marqué).
On constatera que certaines de mes analyses sont marquées par ma proximité avec le territoire des Alpes du Nord et de la Haute-Savoie plus particulièrement.

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vendredi 29 mars 2013

Question écrite relative au désengagement des services déconcentrés de l'État dans l'instruction des permis de construire

Question écrite n° 05586 de Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 994

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Madame la Ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en application de l'article L. 422-8 du Code de l'Urbanisme, entraînant le désengagement des services déconcentrés de l'État pour l'instruction des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables, dans les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, groupant des communes dont la population totale est supérieure à 20 000 habitants.
Cette décision prise sans contrepartie financière de l'État, au moment où les finances locales sont soumises aux plus fortes contraintes, entraîne de très vives inquiétudes de la part des maires concernés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner dans quelle mesure cette transition pourrait être assortie de dispositifs d'accompagnement pour les collectivités et de le tenir informé des intentions du Gouvernement sur cette problématique.

En attente de réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement