Blog Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur Honoraire, Conseiller Départemental de Haute-Savoie

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Tag - question écrite

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mardi 7 octobre 2014

Questions parlementaires retirées pour cause de fin de mandat

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jeudi 18 septembre 2014

Réponse à la Question écrite concernant la révision des vacances scolaires pour la période 2014-2017

Question n° 11087 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale transmis à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Publiée le : 27/03/2014
Texte de la question : M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017, adopté par arrêté ministériel du 21 janvier 2014.
Ce calendrier scolaire ne tient pas compte des suggestions formulées par de très nombreux élus et représentants socio-professionnels de stations de montagne et de littoral.
En effet, il maintient des vacances de printemps tardives, s'achevant pour la dernière zone vers le 10 mai. Ceci aura pour conséquence d'accentuer la baisse de fréquentation constatée depuis trois ans, de 70 % de l'activité durant les vacances de printemps, dans toutes les stations de montagne, en raison des décalages successifs des congés de février et de printemps.
M. le ministre ayant bien voulu déclarer que la question du calendrier et des rythmes scolaires devait être revue, dans le cadre d'un accord sur l'organisation de l'année scolaire, reconnaissant ainsi les défauts du système actuel, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance le Gouvernement entend remettre en chantier une nouvelle réforme, ainsi que les procédures qu'il envisage de mettre en place pour élaborer un nouveau calendrier dans de meilleures conditions de dialogue et de concertation.

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lundi 1 septembre 2014

Réponse à la Question écrite sur le reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique

Question écrite n° 12303 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1493


M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique.
En effet, la diminution du nombre de médecins ophtalmologistes, couplée à l'accroissement des besoins en soins oculaires, conduit à un allongement des délais d'obtention d'un rendez-vous pour une consultation (deux à six mois d'attente).
Aussi, faute d'une prise en charge rapide, certains troubles oculaires et visuels peuvent avoir de lourdes conséquences médicales et sociales.
Cette réalité devrait nous amener à prendre en compte le rôle d'autres segments professionnels qui pourraient contribuer à renforcer l'offre de soins pour les affections de l'œil, et notamment la nécessité de déléguer certains actes de prévention et de soins aux optométristes.
La reconnaissance de cette profession, adoptée par la grande majorité des pays européens, mérite examen. Les optométristes suivent une formation universitaire reconnue par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà d'intérêts catégoriels, l'insertion de l'optométrie, encadrée, dans l'organisation des soins visuels en France est un moyen de pallier efficacement et durablement les difficultés d'accès aux soins oculaires, les ophtalmologues pouvant alors concentrer leur activité sur les cas pathologiques.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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jeudi 21 août 2014

Question écrite concernant la fraude à la TVA intra-communautaire lors la vente de véhicules d'occasion

Question écrite n° 12945 adressée à Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics
publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1917

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intra-communautaire lors la vente de véhicules d'occasion.

En effet, certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France.

Cette pratique lèse, non seulement, les finances publiques (un milliard d'euros de TVA ne serait pas encaissé par les services fiscaux), mais entraîne également une concurrence déloyale entre les professionnels du secteur.

Même si le Gouvernement a mis en place des mesures répressives depuis quelques années, celles-ci n'interviennent cependant qu'a postériori.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer au sein des prochains textes budgétaires visant à enrayer ces montages frauduleux en amont, et savoir s'il envisage de recourir au mécanisme de réaction rapide prévu par la directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude, permettant à l'État français de prévoir que la taxe sera acquittée par le destinataire des biens, en cas de risque de fraude massive à la TVA.


En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics

vendredi 1 août 2014

Le scrutin du 28 septembre 2014 : données essentielles pour les élections sénatoriales

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Pour consulter cette publication, cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.senat.fr/senatoriales2014/brochure/index.htm

jeudi 31 juillet 2014

Les chiffres clés de la Session ordinaire du Sénat 2013-2014

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Pour consulter ce document, cliquez sur le lien ci-dessous :

LNS_SENAT_SESSIONORDINAIRE_2013-2014.pdf

jeudi 10 juillet 2014

Question écrite relative aux conséquences du gel de la revalorisation des rentes accidents du travail - maladies professionnelles

Question n° 12490 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Publiée le : 10/07/2014


Texte de la question :
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les associations de malades invalides et accidentés du travail, quant au projet de gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Cette annonce gouvernementale, qui ne s'appuie sur aucune véritable justification, la branche AT-MP étant à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015, risque de pénaliser celles et ceux dont les ressources sont les plus faibles.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement qui pourraient être apportées aux associations des accidentés de la vie.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

vendredi 27 juin 2014

Question écrite concernant la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du Code de la Santé Publique

Question écrite n° 12303 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1493


M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du Code de la Santé Publique.

En effet, la diminution du nombre de médecins ophtalmologistes, couplée à l'accroissement des besoins en soins oculaires, conduit à un allongement des délais d'obtention d'un rendez-vous pour une consultation (deux à six mois d'attente).

Aussi, faute d'une prise en charge rapide, certains troubles oculaires et visuels peuvent avoir de lourdes conséquences médicales et sociales.

Cette réalité devrait nous amener à prendre en compte le rôle d'autres segments professionnels qui pourraient contribuer à renforcer l'offre de soins pour les affections de l'œil, et notamment la nécessité de déléguer certains actes de prévention et de soins aux optométristes.

La reconnaissance de cette profession, adoptée par la grande majorité des pays européens, mérite examen. Les optométristes suivent une formation universitaire reconnue par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà d'intérêts catégoriels, l'insertion de l'optométrie, encadrée, dans l'organisation des soins visuels en France est un moyen de pallier efficacement et durablement les difficultés d'accès aux soins oculaires, les ophtalmologues pouvant alors concentrer leur activité sur les cas pathologiques.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.


En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

jeudi 26 juin 2014

Réponse à la Question écrite relative à la mise en place d'un compte individuel de prévention de la pénibilité

Question écrite n° 11590 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
Publiée dans le JO Sénat du 08/05/2014 - page 1070


M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place au 1er janvier 2015 d'un compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention.
Alors que le président de la République a fixé la simplification comme une priorité gouvernementale, il tient à alerter le ministre sur les difficultés d'application que va susciter ce dispositif pour les entreprises de bâtiment.
Pour chaque salarié, le chef d'entreprise devra se livrer à un suivi continu des différentes tâches qu'il réalise. Ainsi, poste par poste, situation par situation, il devra remplir quotidiennement une fiche et tenir ainsi compte de nombreux éléments complexes et imbriqués. Ce travail, fastidieux et irréalisable en pratique, posera des difficultés considérables dans les entreprises, en particulier les petites structures ne disposant pas de la ressource humaine nécessaire.
Par ailleurs, ce dispositif remet en cause l'ensemble des efforts engagés par la profession en faveur de la prévention. La branche bâtiment a toujours été très attachée à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail : mise en place, dès 1947, d'un organisme dédié, géré paritairement, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; signature d'un accord sur la prévention de la pénibilité et l'amélioration des conditions de travail en décembre 2011.
Alors que ce secteur est déjà soumis à une forte concurrence d'entreprises qui s'affranchissent des règles du droit social français, il est important de ne pas le pénaliser encore plus.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

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vendredi 20 juin 2014

Question écrite relative au difficultés de recrutement d'animateurs pour l'accueil des enfants pendant les activités périscolaires

Question écrite n° 12108 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1414

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

En effet, de très nombreuses communes connaissent les plus grandes difficultés de recrutement d'animateurs ou d'encadrants pour assurer l'accueil des enfants pendant le temps d'activités périscolaires. Dans certains territoires, cette question est cruciale, voire insoluble, et la première préoccupation des élus est de pouvoir garantir la sécurité des enfants qui leur sont confiés.

Par ailleurs, les maires s'inquiètent de l'impact budgétaire de cette réforme, sachant que les aides annoncées ne seront pas pérennes, puisqu'elles se limiteraient aux deux premières années et laisseraient pour l'avenir cette charge nouvelle, assumée par les seules communes, à un moment où celles-ci rencontrent déjà d'insurmontables difficultés financières.

Face à cette situation inédite et préoccupante, il souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pense pas devoir reporter l'application obligatoire de cette réforme.



En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

jeudi 22 mai 2014

Réponse à la question écrite n° 10111 relative aux dispositions de l'article R. 331-8 du Code de l'Urbanisme pour le calcul de la Taxe d'Aménagement

Question n° 10111 adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement transmis à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires
Publiée le : 23/01/2014

Texte de la question : M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions fixées par l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme pour le calcul de la taxe d'aménagement.
En effet, en l'état de la réglementation, il est fait application du taux le moins élevé pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, lorsque le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents.
Ces dispositions sont particulièrement dommageables pour les collectivités, qui ne disposeront pas des ressources attendues pour financer le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans les secteurs où s'applique la taxe d'aménagement.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de rendre plus cohérent le calcul de la taxe d'aménagement et de permettre ainsi aux collectivités de faire face à leurs engagements.

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vendredi 16 mai 2014

Question écrite relative au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de restauration dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Question écrite n° 11610 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
Publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1105


M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par le C de l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.).

Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national.

La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité.

Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.


En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

vendredi 4 avril 2014

Réponse à la question écrite n° 9 638 relative au statut des sages-femmes

Question n° 09638 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Publiée le : 05/12/2013
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs revendications en vue d'intégrer un statut hospitalier des professions médicales. En effet, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin, en cas de situation pathologique.
Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale.
Aussi, disposant de compétences médicales légalement reconnues, les sages-femmes méritent une avancée statutaire associée à une vraie revalorisation de leur rémunération.
La Cour des comptes préconise d'ailleurs, depuis plusieurs années, « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif « une meilleure efficience du système de soins ».
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux démarches légitimes de cette profession.

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vendredi 28 mars 2014

Question écrite relative à la révision du calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017

Question écrite n° 11087 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 - page 805


M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017, adopté par arrêté ministériel du 21 janvier 2014.

Ce calendrier scolaire ne tient pas compte des suggestions formulées par de très nombreux élus et représentants socio-professionnels de stations de montagne et de littoral.

En effet, il maintient des vacances de printemps tardives, s'achevant pour la dernière zone vers le 10 mai. Ceci aura pour conséquence d'accentuer la baisse de fréquentation constatée depuis trois ans, de 70 % de l'activité durant les vacances de printemps, dans toutes les stations de montagne, en raison des décalages successifs des congés de février et de printemps.

M. le ministre ayant bien voulu déclarer que la question du calendrier et des rythmes scolaires devait être revue, dans le cadre d'un accord sur l'organisation de l'année scolaire, reconnaissant ainsi les défauts du système actuel, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance le Gouvernement entend remettre en chantier une nouvelle réforme, ainsi que les procédures qu'il envisage de mettre en place pour élaborer un nouveau calendrier dans de meilleures conditions de dialogue et de concertation.


En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale

vendredi 14 mars 2014

Question écrite n°10863 concernant la formation des masseurs-kinésithérapeutes

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 664

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations en cours au sujet du niveau de reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes.

Le 25 janvier 2013, les ministères des affaires sociales et de la santé, d'une part, et de l'enseignement supérieur, d'autre part, ont décidé de reconnaître le diplôme de masseur-kinésithérapeute au niveau licence, au moment où certains pays de l'Union Européenne ont choisi de porter cette formation au niveau master.

Or, la plupart des professionnels kinésithérapeutes estiment que cette réforme n'atteste pas une reconnaissance de la profession à la hauteur de ses réelles responsabilités, et ne correspond pas au niveau de l'enseignement, ni au niveau de sortie réel des étudiants.

Aussi, une large majorité d'entre eux est opposée à la rétrogradation de la reconnaissance de leur diplôme, et réclame une reconnaissance au grade de master, comme le recommande la Confédération Mondiale de la Physiothérapie (WCPT), avec en outre une harmonisation du processus de recrutement des élèves kinésithérapeutes, notamment via la première année commune aux enseignements de santé (PACES).

L'ordre des masseurs-kinésithérapeute rappelle à cet égard, qu'au-delà de l'avenir de la profession, ce sont la qualité des soins et la sécurité des patients qui sont en jeu.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.


En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

jeudi 27 février 2014

Réponse à la question écrite n° 08952 relative à l'éco-contribution sur les déchets d'éléments d'ameublement

Question n° 08952 adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Publiée le : 31/10/2013

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration d'une nouvelle éco-contribution concernant les déchets d'éléments d'ameublement (DEA), et sur les conséquences de cette dernière pour les entreprises d'ameublement.
En effet, à partir du 1er octobre 2013, les entreprises concernées doivent s'acquitter de l'éco-contribution sur les déchets d'ameublement. Cette taxe complexifie la gestion des déchets d'ameublement, et génère pour les entreprises du bâtiment des coûts administratifs démesurés, puisqu'elle diffère selon la destination des locaux professionnels ou ménagers, conduisant ainsi à la création de deux éco-organismes ayant leurs propres règles.
En outre, à l'heure du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République, le principe même de la « responsabilité élargie du producteur » (REP) semble aller à contre-sens, car il est source de complexité, et ne tient pas compte des contraintes crées, en aval, pour les entreprises de chaque filière REP.
À ce sujet, le rapport d'étape sur la gestion des déchets dans le cadre des filières REP, adopté le 10 juillet 2013 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, préconise l'évolution de la fiscalité relative aux déchets et un meilleur fonctionnement opérationnel des éco-organismes.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de modifier ce dispositif pour ne pas sanctionner les entreprises du bâtiment par un alourdissement des règlementations, et de leurs charges.

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jeudi 6 février 2014

Réponse à la question écrite relative à la hausse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits horticoles

Question n° 08434 adressée à Monsieur le Ministre de l'économie et des finances
Publiée le : 03/10/2013

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes relatives aux conséquences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans leur domaine d'activité.
En effet, depuis le 1er janvier 2012 le taux de TVA appliqué aux produits horticoles est passé de 5,5 % à 7 %. Il est prévu que ce taux passe à 10 % au 1er janvier 2014.
Selon les informations relayées par les exploitants horticoles, ces hausses successives engendreront une hausse des prix des produits horticoles de 8,5 % sur vingt-quatre mois.
Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, cette hausse risque de condamner des entreprises à brève échéance, d'autant qu'une récente enquête de « FranceAgriMer » montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal doublée d'une fragilisation des entreprises horticoles et pépinières.
Avec la disparition de plusieurs milliers d'emplois, le coût humain et financier qu'entrainerait le passage à une TVA à 10 % sera sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la réintégration des produits d'origine horticole dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du code général des impôts, sous la mention produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs, et quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité de la filière.

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Réponse à la question écrite concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable aux déchets ménagers

Question n° 08428 adressée à Monsieur le Ministre de l'économie et des finances
Publiée le : 03/10/2013

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers. Ce taux a, en effet, connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pour atteindre 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ».
La fiscalité sur les déchets ménagers atteindra, ainsi, un peu plus de 100 euros par habitant et par an, ce qui représente une charge excessive, pesant en premier lieu sur les collectivités locales, qui en ont la compétence au titre de la salubrité publique, et par voie de conséquence sur les contribuables.
Pour alléger cette charge, il y aurait lieu de revenir au taux réduit pour les déchets ménagers. Une telle mesure serait pleinement justifiée, s'agissant d'un service public de première nécessité, à l'instar de la fourniture d'eau ou d'énergie.
Elle serait, en outre, eurocompatible, en raison de la nature localisée de la gestion des déchets excluant tout risque de distorsion de concurrence.
Par ailleurs, l'augmentation du taux de TVA mettrait un frein au financement de la rénovation et du développement des outils et actions indispensables conduites par les collectivités territoriales en vue d'atteindre les objectifs fixés par les récentes lois relatives à l'environnement.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que ce service, garant de la salubrité publique, bénéficie d'un taux réduit de TVA à 5 %.

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vendredi 24 janvier 2014

Question écrite n° 10111 relative aux dispositions de l'article R. 331-8 du Code de l'Urbanisme pour le calcul de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 10111 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 - page 208

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Madame la Ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions fixées par l'article R. 331-8 du Code de l'Urbanisme pour le calcul de la taxe d'aménagement.

En effet, en l'état de la réglementation, il est fait application du taux le moins élevé pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, lorsque le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents.

Ces dispositions sont particulièrement dommageables pour les collectivités, qui ne disposeront pas des ressources attendues pour financer le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans les secteurs où s'applique la taxe d'aménagement.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de rendre plus cohérent le calcul de la taxe d'aménagement et de permettre ainsi aux collectivités de faire face à leurs engagements.


En attente de réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

vendredi 13 décembre 2013

Question écrite n° 09742 concernant les revendications des entreprises artisanales et commerces de proximité

Question écrite n° 09742 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3548

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Madame la Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les revendications des chefs d'entreprises artisanales, de commerces de proximité et de l'ensemble des travailleurs indépendants regroupés au sein d'unions professionnelles artisanales (UPA).

En effet, la pression fiscale et sociale pesant sur les revenus du travail asphyxie de plus en plus l'économie de proximité, et met en péril l'avenir des entreprises déjà fragilisées par la crise économique.

Or, en créant des emplois et formant de nombreux apprentis, les entreprises de l'artisanat et du commerce participent au redressement de notre économie.

C'est pourquoi, compte tenu de l'intérêt de soutenir et de préserver le réseau d'entreprises de proximité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux revendications exprimées par les unions professionnelles artisanales.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Retransmise à Madame la Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

En attente de réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

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