Blog Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur Honoraire, Conseiller Départemental de Haute-Savoie

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Tag - question orale

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vendredi 1 août 2014

Le scrutin du 28 septembre 2014 : données essentielles pour les élections sénatoriales

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Pour consulter cette publication, cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.senat.fr/senatoriales2014/brochure/index.htm

jeudi 31 juillet 2014

Les chiffres clés de la Session ordinaire du Sénat 2013-2014

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Pour consulter ce document, cliquez sur le lien ci-dessous :

LNS_SENAT_SESSIONORDINAIRE_2013-2014.pdf

vendredi 25 octobre 2013

Chiffres clés de l'année parlementaire 2012 - 2013 du Sénat - du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013

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mardi 24 septembre 2013

Mes activités parlementaires

L’actualité politique et médiatique donne lieu à divers commentaires sur l’activité des Parlementaires, quand ce n’est pas à l’établissement de classements entre les plus zélés et ceux qui le seraient moins…

Ces appréciations étant fondées quasi uniquement sur l’activité oratoire, il me parait nécessaire, pour une complète information de l’opinion, d’apporter les précisions suivantes.


Les Sénateurs ont, en vertu de la compétence constitutionnelle dont le Sénat est investi, trois missions :

  • participer à l’élaboration de la Loi, à la discussion, et au vote de celle-ci ;
  • contrôler l’action du Gouvernement ;
  • représenter, et défendre les intérêts des collectivités locales.


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mercredi 10 juillet 2013

Chiffres clés de la session ordinaire 2012 - 2013 du Sénat

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lundi 1 juillet 2013

Question Orale sans débat n° 0512S concernant l'accueil des enfants handicapés en Haute-Savoie

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1899

Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles en Haute-Savoie pour l'admission de leurs enfants présentant un handicap moteur, dans une structure spécialisée.

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lundi 10 juin 2013

Mardi 4 juin 2013 : ma question orale sur les dispositions fiscales en faveur de la construction de logements sociaux

Question Orale sans débat n° 0396S - publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 902


M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 396, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, au moment où le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’ordre essentiellement administratif, urbanistique et procédural propres à relancer la construction du logement et de logements sociaux, nous devons nous interroger sur l’abandon d’un dispositif financier qui pourrait apporter une aide décisive à cette politique : je veux parler du régime spécifique d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour la construction de logements sociaux.
Entrées en vigueur avec la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ces dispositions, codifiées sous les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, ont permis aux particuliers de bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières qu’ils réalisent lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme. Surtout, ces dispositions ont contribué à favoriser la construction de logements sociaux et avaient donné des résultats significatifs.
Ce régime d’exonération, qui devait prendre fin au 31 décembre 2011, a été opportunément rétabli jusqu’en décembre 2014 par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Or, par une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que ce choix du législateur avait pour conséquence de porter atteinte à l’égalité devant l’impôt du fait que l’exonération n’était pas étendue aux bailleurs privés, et il a censuré cette disposition.
Ainsi a été supprimée une mesure qui, en complément de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, avait un caractère fortement incitatif pour la mise en marché de réserves foncières privées. Or, une telle mise en marché se révèle extrêmement utile pour faire face à la crise du logement qui, rappelons-le, frappe directement plus de 10 millions de Français, parmi lesquels plus de 3 millions de mal-logés ou de sans logement ; elle contribuerait ainsi à la relance du secteur de l’artisanat du bâtiment, qui traverse actuellement une période particulièrement difficile.
Aussi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître si le Gouvernement projette, dans le respect du cadre constitutionnel, de proposer à nouveau une mesure d’exonération de droits ciblée exclusivement sur la réalisation de logements sociaux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Amoudry, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Pierre Moscovici, qui est retenu ce matin.
Comme vous l’indiquez, les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 par les particuliers lors de la cession d’immeubles au profit d’organismes en charge du logement social ou, notamment, d’une collectivité territoriale en vue de la rétrocession des immeubles concernés à de tels organismes étaient exonérées d’impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux.
Vous souhaitez que ces exonérations soient rétablies, en prévoyant toutefois d’en élargir le champ d’application, au-delà des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, à celles qui sont réalisées au profit de tous les opérateurs susceptibles de construire des logements sociaux.
L’article 15 de la loi de finances pour 2013, qui, à titre principal, aménageait le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir afin de lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires et d’accroître ainsi l’offre de logements, prévoyait également de reconduire jusqu’au 31 décembre 2014 les exonérations attachées à la cession, directe ou indirecte, d’immeubles aux bailleurs sociaux.
Toutefois, dans une appréciation globale des impositions qui auraient pesé sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir à l’issue de la réforme, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble des dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour 2013 par sa décision du 29 décembre 2012, y compris donc la reconduction jusqu’au 31 décembre 2014 des exonérations attachées aux plus-values de cessions d’immeubles à des bailleurs sociaux.
C’est pour ce seul motif, tenant au risque d’une imposition excessive au titre des plus-values de cessions de terrains à bâtir, que le Conseil constitutionnel a annulé l’ensemble de l’article 15 de la loi de finances, sans se prononcer sur les autres griefs des auteurs de la saisine contre cet article, notamment sur celui selon lequel l’exonération des plus-values immobilières prévue lorsque la cession est réalisée au profit d’un bailleur social pour réaliser des logements sociaux, alors qu’une telle exonération n’est pas applicable aux bailleurs privés, porterait atteinte à l’égalité devant l’impôt.
À cet égard, contrairement aux opérateurs privés qui n’ont pas l’obligation de construire exclusivement des logements sociaux, la qualité même de ces organismes cessionnaires écarte toute possibilité d’utilisation des biens cédés à d’autres fins que la construction de ce type de logements. Elle constitue ainsi un gage d’utilisation des biens cédés conforme à l’objectif recherché, qui rend inutile l’introduction de mécanismes de contrôle nécessairement complexes destinés à garantir cette utilisation spécifique.
En tout état de cause, compte tenu de l’intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste, propre à améliorer l’offre de logement en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières, notamment non bâties, dont notre pays a besoin.
C’est dans le cadre de cette réflexion d’ensemble, monsieur le sénateur, que la mise en place d’un dispositif particulier d’incitation fiscale à la cession de biens immobiliers en faveur des organismes en charge du logement social a vocation à s’intégrer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Madame la Ministre, je vous remercie de cette réponse ; je me réjouis en particulier de la réflexion que le Gouvernement compte engager, dans le cadre du respect des principes constitutionnels.
Je comprends l’extrême complexité qu’il y a à étendre la mesure à des bailleurs privés dont le métier n’est pas exclusivement le logement social. Cependant, pour réduire le déficit de logement, qui est un enjeu national, il me semble indispensable d’aller au-delà des mesures d’ordre administratif et procédural qui sont envisagées. Compte tenu de l’urgence, il me semble qu’un levier financier, tel que le régime fiscal que j’ai évoqué, devrait s’imposer.
J’ajoute que le coût pour les finances publiques serait, à mon sens, avantageusement compensé : sur le plan humain, d’abord, par la mise à disposition de logements à ceux qui en sont privés, sur le plan économique, ensuite, puisqu’une vigoureuse reprise de la construction s’ensuivrait, sans compter les innombrables retombées positives sur le plan social, par la baisse du chômage, mais aussi sur le plan financier, par la diminution des indemnités aux personnes privées d’emploi.
Pour toutes ces raisons, nous devrions rapidement nous orienter vers des mesures de caractère fiscal sans lesquelles je crains que nous ne parvenions pas à résorber le déficit dans le domaine du logement social.

Extrait du Compte Rendu Intégral définitif du Sénat du 4 juin 2013

jeudi 10 janvier 2013

Les élus locaux interpellent les pouvoirs publics sur la réforme des ryhtmes scolaires

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lundi 17 décembre 2012

Question orale n° 0223 S concernant l'impact de la réorganisation du temps scolaire sur les collectivités territoriales

Ce mardi 18 décembre 2012, j'interrogerai Monsieur le Ministre de l'Education Nationale sur l'impact de la réorganisation du temps scolaire pour les collectivités locales,

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vendredi 16 novembre 2012

Question orale sans débat n° 0223 S concernant l'impact de la réorganisation du temps scolaire sur les collectivités territoriales

Publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2564

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'éducation nationale sur la réforme entreprise des rythmes éducatifs, devant conduire à une réorganisation du temps scolaire.
En effet, la lecture du rapport établi suite à la concertation organisée sur la refondation de l'école, suscite plusieurs interrogations quant à l'impact de certaines mesures sur l'administration des collectivités territoriales.

En premier lieu, l'obligation d'accueil de tous les enfants scolarisés en primaire et durant les deux premières années du collège jusqu'à 16 h 30, voire 17 h 00, alors que le nombre d'heures de cours par jour sera limité à 5 heures, nécessitera une organisation du temps périscolaire complémentaire à la charge des collectivités territoriales.

La mise en place d'une semaine de quatre jours et demi à l'école primaire aura, également, des incidences non négligeables sur le coût des transports scolaires.

Enfin, l'allongement d'une à deux semaines de la durée de l'année scolaire aura des répercussions sur le coût des services périscolaires (transports et restauration scolaires, garderie périscolaire, surveillance et sécurité aux abords des groupes scolaires…).

C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a fait procéder à une étude d'impact des mesures projetées, et les dispositions qu'il envisage de prendre pour que les collectivités territoriales aient les moyens de mettre en œuvre la réforme selon les modalités annoncées.

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jeudi 13 octobre 2011

Jean-Paul AMOUDRY inquiet du manque de médecins dans le canton de Faverges

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mardi 11 octobre 2011

Mardi 11 octobre 2011 : Question orale sur la désertification médicale

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 1377, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Jean-Paul Amoudry. Je souhaite appeler l’attention sur les inquiétudes des élus du bassin de Faverges, en Haute-Savoie, quant aux difficultés d’accès aux soins des populations de leur territoire, en raison de la non reprise de cabinets médicaux à la suite du départ à la retraite de deux médecins jusqu’alors en activité sur ce secteur.

Le canton de Faverges ne compte plus que dix praticiens en activité pour 14 500 habitants, soit un ratio d’un médecin pour 1 450 habitants. Cette donnée est à rapprocher de la densité moyenne nationale qui, résultant de situations très disparates selon les territoires, s’élève à un médecin pour 345 habitants.

Cette pénurie de médecins est d’autant plus préoccupante que les perspectives d’évolution démographique de ce secteur laissent entrevoir une augmentation du nombre de personnes âgées, nécessitant davantage encore le maintien d’une assistance médicale de proximité.

Cette situation n’est malheureusement pas spécifique à ce territoire de la Haute-Savoie où, dans bien d’autres secteurs, l’offre de soins n’est plus adaptée aux besoins des personnes.

Plus généralement, les perspectives d’ensemble montrent non seulement que l’évolution du nombre de médecins généralistes s’annonce globalement défavorable – selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre de médecins en activité devrait diminuer de 10 % au cours des quinze prochaines années –, mais aussi que le déséquilibre de la répartition des médecins généralistes sur le territoire va encore s’aggraver, contribuant à la formation de véritables déserts médicaux, surtout en milieu rural.

Cette désertification médicale croissante rend urgente la mise en œuvre de mesures appropriées.

Certes, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a tenté de répondre à ce problème par l’adoption de diverses mesures incitatives. Mais, malgré ces dispositions, les perspectives demeurent alarmantes. Aussi une action déterminée des pouvoirs publics s’impose-t-elle.

Se saisissant de cette problématique, notre collègue Marie-Thérèse Bruguière a rendu récemment, au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport intitulé Santé et territoires : à la recherche de l’équilibre, contenant vingt et une propositions pour lutter contre le dépeuplement médical dans les zones fragiles. Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la suite qu’il entend donner à ces recommandations.

Pour revenir au cas particulier du bassin de vie de Faverges, pouvez-vous me préciser, madame la ministre, les initiatives et mesures opérationnelles que l’État est susceptible de prendre afin de résoudre les difficultés que je viens d’exposer ?

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jeudi 6 octobre 2011

Nos sénateurs, eux aussi, sont évalués

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mardi 2 août 2011

Question orale relative à la désertification médicale

Question orale sans débat n° 1377S de Monsieur Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC)
publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1955

Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Monsieur le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des élus du bassin de Faverges (Haute-Savoie), quant aux difficultés d'accès aux soins des populations de leur territoire en raison de la non reprise de cabinets médicaux suite aux départs en retraite de médecins jusqu'alors en activité sur ce secteur.

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vendredi 24 juin 2011

Hébergements touristiques : le Sénateur Jean-Paul AMOUDRY demande un allongement des délais

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mercredi 22 juin 2011

Jean-Paul AMOUDRY interroge le Gouvernement sur les difficultés qui résultent de la réforme du classement des hébergements touristiques.

La validité des classements des hébergements touristiques antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif fixé par la loi relative au développement et à la modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, vient à échéance le 23 juillet 2012.

Ce délai risque d’être insuffisant pour permettre à nombre d’hébergeurs de réaliser les investissements nécessaires afin de satisfaire aux exigences fixées par les nouvelles normes d’accessibilité, de sécurité et de qualité.

Aussi, j’ai interrogé le Gouvernement pour demander le report de cette échéance, dans le cadre de la séance de questions orales du 21 juin 2011 :

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