Blog Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur Honoraire, Conseiller Départemental de Haute-Savoie

Le Dauphiné Libéré du 19 07 2014

Question écrite n° 11087 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 - page 805


M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017, adopté par arrêté ministériel du 21 janvier 2014.

Ce calendrier scolaire ne tient pas compte des suggestions formulées par de très nombreux élus et représentants socio-professionnels de stations de montagne et de littoral.

En effet, il maintient des vacances de printemps tardives, s'achevant pour la dernière zone vers le 10 mai. Ceci aura pour conséquence d'accentuer la baisse de fréquentation constatée depuis trois ans, de 70 % de l'activité durant les vacances de printemps, dans toutes les stations de montagne, en raison des décalages successifs des congés de février et de printemps.

M. le ministre ayant bien voulu déclarer que la question du calendrier et des rythmes scolaires devait être revue, dans le cadre d'un accord sur l'organisation de l'année scolaire, reconnaissant ainsi les défauts du système actuel, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance le Gouvernement entend remettre en chantier une nouvelle réforme, ainsi que les procédures qu'il envisage de mettre en place pour élaborer un nouveau calendrier dans de meilleures conditions de dialogue et de concertation.


En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale

Question écrite n° 08440 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2848

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le Premier Ministre sur une question qui relève de plusieurs départements ministériels : la définition du calendrier scolaire pour les années 2014-2015 à 2016-2017.

En effet, cette problématique met en jeu des objectifs relevant de l'éducation, de la politique familiale, de l'économie, ou encore des transports.

À la veille de la présentation du calendrier scolaire qui doit fixer l'organisation des vacances pour les trois années à venir, les élus et professionnels des régions touristiques ont élaboré des propositions fondées sur les deux principes suivants. D'abord, l'alternance du temps d'enseignement et des vacances doit servir avant tout l'intérêt des élèves, afin de favoriser leur épanouissement et leur réussite. Ensuite, les choix à opérer pour organiser les rythmes et le calendrier scolaire ayant des incidences majeures sur l'ensemble des activités touristiques, il importe de prendre en compte cette réalité économique et sociale, non délocalisable, représentant 7 % du produit intérieur brut et des milliers d'emplois, mais fragilisée par une vive concurrence mondiale, la réduction du pouvoir d'achat des consommateurs et la dépendance aux aléas climatiques.

Les associations d'élus et les fédérations de professionnels souhaitent pouvoir présenter au Gouvernement leurs propositions communes, fondées sur l'intérêt de l'enfant et garantes de la vitalité économique et sociale des territoires à vocation touristique.

C'est pourquoi, relayant cette requête, il souhaiterait savoir si le Gouvernement accepte de donner une suite favorable à cette demande de consultation sur l'organisation du calendrier des vacances scolaires au-delà de juin 2014, et dans l'affirmative, à quelle échéance et sous quelle forme.


adressée à Monsieur le Premier ministre a été transmise à Monsieur le ministre de l'éducation nationale

Question n° 03105 adressée à Monsieur le ministre de l'éducation nationale

Publiée le : 15/11/2012
Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le ministre de l'éducation nationale sur la réforme en cours des rythmes scolaires et ses conséquences directes sur l'économie touristique et l'emploi dans les stations de sports d'hiver.
En effet, dans un contexte difficile lié, d'une part à l'évolution rapide du pouvoir d'achat des clientèles accueillies, et d'autre part, aux effets non prévisibles des conditions météorologiques, ce secteur d'activités non délocalisables doit pouvoir bénéficier d'un cadre général stabilisé, avec en particulier un agenda des vacances scolaires qui ne lui soit pas préjudiciable.
Ainsi, outre le maintien du calendrier en trois zones permettant l'étalement des vacances de février et de printemps, il importe que les vacances de printemps coïncident avec le mois d'avril, comme ce fut le cas pendant près de quinze ans (de 1996 à 2009), à la satisfaction générale. La nouvelle configuration du calendrier expérimentée depuis deux années, avec des vacances de printemps tardives, a eu des conséquences très négatives sur la fréquentation touristique en montagne, entraînant une réduction d'activités, et une fermeture prématurée des stations de ski. Une fin de saison avancée à fin mars réduit de près d'un mois les contrats saisonniers, et précarise l'emploi de près de 35 000 personnes.
À cela s'ajoute un important manque à gagner impactant fortement la marge des entreprises touristiques, confrontées à d'importantes charges fixes, et réduisant leurs capacités d'investissement.
C'est pourquoi, sans méconnaître la priorité qui doit être portée à l'intérêt de l'enfant, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre dans la réforme actuellement en cours des rythmes scolaires, afin de préserver l'avenir de plusieurs milliers d'emplois, et une part non négligeable du produit intérieur brut de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 223, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos ne doit pas laisser penser que je ne partagerais pas la conviction de tous les élus de France, pour qui l’enfant, et l’école, doivent être considérés comme l’une des premières priorités – sinon la première – de nos politiques publiques.

Cela dit, les annonces du Gouvernement relatives à la réorganisation du temps scolaire suscitent beaucoup d’inquiétudes et d’interrogations, en raison de l’impact prévisible que cette réforme entraînera sur l’administration des collectivités territoriales.

Tout d’abord, l’obligation d’accueil de tous les enfants scolarisés en primaire jusqu’à seize heures trente, voire dix-sept heures, alors que le nombre quotidien d’heures de cours sera limité à cinq, requerra une organisation spéciale des activités périscolaires, à la charge des collectivités territoriales.

Ensuite, la mise en place d’une semaine de quatre jours et demi à l’école primaire aura des incidences non négligeables sur le coût des transports scolaires. Ces frais supplémentaires, financés pour l’essentiel par les départements, créeront inévitablement une inégalité de traitement entre les territoires, au préjudice de ceux dont les distances entre domicile et école sont les plus importantes.

Enfin, l’allongement d’une à deux semaines de la durée de l’année scolaire aura des répercussions sur le coût des services périscolaires. Je pense notamment aux transports et à la restauration scolaires, à la garderie périscolaire, ainsi qu’à la surveillance et à la sécurité aux abords des groupes scolaires.

Même si, encore une fois, les élus des collectivités adhèrent très majoritairement au principe d’une meilleure organisation des temps éducatifs de l’enfant, ils demeurent préoccupés par les incidences financières de la réforme sur les budgets locaux, d’autant que la nature des activités organisées hors temps scolaires, les statuts des intervenants, ou encore les normes d’encadrement ne sont, à ce jour, pas définis.

Au-delà de la question du financement de ces mesures, la mobilisation des ressources humaines entraînera des difficultés dans les plus petites communes, rurales et de montagne, dépourvues de personnels compétents, et ne disposant pas de structures sportives et culturelles pour accueillir les écoliers après le temps scolaire.

Dans ces conditions, pourriez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, si le Gouvernement a procédé à une étude d’impact des mesures projetées sur l’administration des collectivités territoriales, en matière de moyens tant humains que financiers ?

Quelles sont les dispositions envisagées pour que cette réforme des rythmes scolaires n’induise pas des inégalités excessives entre les élèves scolarisés dans les communes disposant de moyens suffisants et ceux qui sont accueillis dans des communes qui ne seront pas en mesure de leur offrir un niveau d’encadrement équivalent ?

Publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2564

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'éducation nationale sur la réforme entreprise des rythmes éducatifs, devant conduire à une réorganisation du temps scolaire.
En effet, la lecture du rapport établi suite à la concertation organisée sur la refondation de l'école, suscite plusieurs interrogations quant à l'impact de certaines mesures sur l'administration des collectivités territoriales.

En premier lieu, l'obligation d'accueil de tous les enfants scolarisés en primaire et durant les deux premières années du collège jusqu'à 16 h 30, voire 17 h 00, alors que le nombre d'heures de cours par jour sera limité à 5 heures, nécessitera une organisation du temps périscolaire complémentaire à la charge des collectivités territoriales.

La mise en place d'une semaine de quatre jours et demi à l'école primaire aura, également, des incidences non négligeables sur le coût des transports scolaires.

Enfin, l'allongement d'une à deux semaines de la durée de l'année scolaire aura des répercussions sur le coût des services périscolaires (transports et restauration scolaires, garderie périscolaire, surveillance et sécurité aux abords des groupes scolaires…).

C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a fait procéder à une étude d'impact des mesures projetées, et les dispositions qu'il envisage de prendre pour que les collectivités territoriales aient les moyens de mettre en œuvre la réforme selon les modalités annoncées.