Blog Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur Honoraire, Conseiller Départemental de Haute-Savoie

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Tag - taxe d aménagement

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jeudi 22 mai 2014

Réponse à la question écrite n° 10111 relative aux dispositions de l'article R. 331-8 du Code de l'Urbanisme pour le calcul de la Taxe d'Aménagement

Question n° 10111 adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement transmis à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires
Publiée le : 23/01/2014

Texte de la question : M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions fixées par l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme pour le calcul de la taxe d'aménagement.
En effet, en l'état de la réglementation, il est fait application du taux le moins élevé pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, lorsque le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents.
Ces dispositions sont particulièrement dommageables pour les collectivités, qui ne disposeront pas des ressources attendues pour financer le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans les secteurs où s'applique la taxe d'aménagement.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de rendre plus cohérent le calcul de la taxe d'aménagement et de permettre ainsi aux collectivités de faire face à leurs engagements.

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vendredi 24 janvier 2014

Question écrite n° 10111 relative aux dispositions de l'article R. 331-8 du Code de l'Urbanisme pour le calcul de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 10111 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 - page 208

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Madame la Ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions fixées par l'article R. 331-8 du Code de l'Urbanisme pour le calcul de la taxe d'aménagement.

En effet, en l'état de la réglementation, il est fait application du taux le moins élevé pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, lorsque le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents.

Ces dispositions sont particulièrement dommageables pour les collectivités, qui ne disposeront pas des ressources attendues pour financer le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans les secteurs où s'applique la taxe d'aménagement.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de rendre plus cohérent le calcul de la taxe d'aménagement et de permettre ainsi aux collectivités de faire face à leurs engagements.


En attente de réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement