Question écrite n° 20112 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2416


Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées pour obtenir des financements de la part des établissements bancaires, compte tenu des nouvelles règles élaborées par le comité de Bâle, qui leur impose un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités.